TERMINOLOGIE ET EXPOSE PREALABLE

 

● Terminologie :

 

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

 

- « prestataire » : désigne la société MKINFLU ;

- « client » : désigne le professionnel cocontractant du présent contrat souhaitant bénéficier des services proposée par le Prestataire ;

- « contrat » : convention conclue par les Parties ;

- «services » : prestations proposées par le Prestataire via les réseaux sociaux du « client »et plus amplement définies en annexes du présent contrat ;

- Le « client » s’engage à remettre au « prestataire » toutes informations utiles à la bonne gestion des réseaux sociaux Facebook ; Instagram.

- « internet » : réseau informatique permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;

 

 

● Exposé :

 

Le Prestataire est spécialisé dans la fourniture de services, accessibles à distances par le biais du réseau internet, consistant en la gestion de réseaux sociaux d’un professionnel, définis au présent contrat comme le Client.

 

En particulier, le Prestataire a développé une offre de services autour de la gestion de réseaux sociaux pour le compte du « client, plus précisément détaillée à l’annexe 1 des présentes.

 

Le Client a, quant à lui, pour activité [Préciser la nature de l’activité du client].

 

Désireux de bénéficier de l’offre de services proposé par le Prestataire, il s’est rapproché de celui-ci afin d’en bénéficier.

 

C’est en l’état qu’a été envisagée la conclusion du présent contrat de prestation des services.

 

Après une période de discussions, au cours de laquelle les Parties ont pu utilement et sincèrement échanger, elles ont décidé de procéder à la conclusion des présentes.

A ce titre, les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle a été entièrement menée directement entre elles et qu’à l’issue des échanges et négociations, qui ont été conduits de bonne foi, elles ont bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause.

 

Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l'autre Partie, qu'elle ne pouvait légitimement ignorer et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile et ce conformément aux dispositions de l’'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix.

 

Les Parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié.

 

Chacune des Parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable et avoir en outre été averties des dispositions de l'article 1112-2 du Code civil ainsi rédigé : "Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.".

 

Le Client reconnaît ainsi avoir reçu du Prestataire, dans le cadre de son obligation de conseil, toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation de l’offre de services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.

 

Le présent exposé préalable est partie intégrante de la convention des Parties.

 

 

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

 

Article 1 – Objet :

 

1.1. Le Contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles encadrant l'utilisation, par le Client, des services proposés par le Prestataire.

 

1.2. Le Prestataire concède ainsi au Client, qui l'accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d'accès et d'utilisation des services fournis dont les spécifications sont détaillées en annexe 1 du présent contrat.

 

 

Article 2 – Entrée en vigueur et Durée :

 

2.1. Ce contrat prend effet à la validation du premier règlement en ligne.

2.2. Il est conclu pour une durée de douze (12) mois et se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis minimal de un (1) mois avant la date de renouvellement.

 

2.3. Chacune des parties pourra résilier le contrat, selon les dispositions de l'article 13 ci-dessous.

 

Article3 – Droit d'utilisation des services et des contenus afférents :

3.1. Les services seront utilisés uniquement pour les besoins internes du Client.

 

3.2. La documentation, les données (images, informations, logos, etc.) éventuellement fournies par le Prestataire dans le cadre de l'accès aux services et à l'occasion de la seule utilisation de ceux-ci sont et restent la propriété unique et exclusive du Prestataire et/ou de ses ayants droit.

 

Hors le strict cadre des autorisation accordées par le présent contrat, le Client s'interdit expressément de les reproduire, de les représenter ou d'en faire la moindre exploitation sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 4 –Ouverture des accès du Prestataire :

 

4.1. Après signature des présentes et versement de la première redevance telle que fixée à l’article 9 des présentes, le « prestataire » recevra du « client » les moyens d'authentification lui permettant d'accéder aux services souscrits.

 

Les Parties se mettront d’accords sur les vecteurs de transmission des moyens d'authentification (ex. : par courrier électronique ou par transmission physique).

 

4.2. À partir de la délivrance des moyens d'authentification, le Prestataire n'est plus responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci.

 

Dans le cas où le moyen d'authentification consisterait en un couple identifiant/mot de passe, le « Prestataire » est invité à changer le mot de passe immédiatement et à le remplacer par un mot de passe respectant les règles de base de sécurité (présence de lettres, de chiffres, de caractères spéciaux, etc.).

 

 

Article 5 – Services :

 

5.1. Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession.

 

En particulier, il s'engage à assurer les niveaux de qualité de service décrits en annexe, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l'origine serait liée à (indisponibilité programmée dans le cas d'opérations de maintenance et non programmée, taux maximum d'indisponibilité des réseaux sociaux, mesure de ce taux, temps d'accès, conditions de sauvegarde éventuelle, etc.).

 

Il s'engage par ailleurs à signaler au Client tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent contrat.

 

5.2. Dans sa quête permanente de qualité ;

 

5.3. Le Client s'engage à faire des services proposés une utilisation qui ne contrevienne à aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par les services des données illicites et garantira le Prestataire contre tout recours de ces faits.

 

Le Client prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter de telles utilisations.

 

Article 6 – Sécurité :

 

6.1. Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des moyens d'authentification qu'il a confiées à ses personnels et qui permettent l'accès aux services proposés.

 

6.2. En cas d'alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d'information du Prestataire, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.

 

Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.

 

À cette occasion, le Prestataire s'engage à fournir tous les éléments d'information utiles au Client, en particulier lui permettant de répondre aux demandes de ses propres clients, des régulateurs ou des autorités de l'État concernant l'alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime.

 

6.3. En cas d'alerte de sécurité concernant l'accès à tout ou partie des informations du Client traitées par le Prestataire, celui-ci s'engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les vingt quatre (24) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.

 

 

Article7 – Traitement des données du Client :

 

7.1. Le Prestataire s'engage à respecter les engagements prévus au présent article et à en faire respecter les termes par ses personnels, permanent ou non permanent et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après.

 

7.2. Les Parties s'engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données.

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les traitements opérés dans le cadre des services ont fait l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.

Au regard de cette loi, le Client est responsable du traitement réalisé au titre du contrat et des données à caractère personnel par les services proposés par le Prestataire.

 

Le Prestataire de son côté est directement responsable de tout agissement de ses sous-traitants qui ne serait pas conforme à l'état de l'art ou à la réglementation en la matière.

 

7.3. Le Prestataire s'engage à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données du Client pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

 

Sauf autorisation spécifique et préalable du Client, le Prestataire s'engage à ne jamais prendre connaissance des données.

 

7.4. - Sur demande du Client, le Prestataire s'engage à lui préciser à tout moment les lieux géographiques de traitement, de stockage et de transit des données qui seront utilisés pour fournir les services au Client afin qu'il puisse se mettre en conformité avec les exigences légales applicables.

7.5. L’utilisation des services requiert la création d’un compte client et la fourniture par le Client de données à caractère personnel.

 

Le Client est informé que le Prestataire, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant, et ayant pour principales finalités :

 

- la gestion de l’accès et du fonctionnement des services ;

- la gestion et le suivi de la création de comptes utilisateurs et de la relation avec les utilisateurs de manière générale.

 

Le destinataire de ces données à caractère personnel est le Prestataire.

 

7.6. Le Client est informé :

 

- sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*) ;

- que le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas lui permettre l’utilisation des services ;

- qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

7.7. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

 

7.8. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de vie du compte client soit jusqu’à sa fermeture par le Client ou par le Prestataire.

 

7.9. Liens hypertextes :

 

Le Client qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site du Prestataire, doit obtenir l’autorisation expresse et écrite de celui-ci pour établir ce lien.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande du Prestataire.

Le Prestataire apposera sur les réseaux sociaux du client les liens hypertextes renvoyant directement sur la page d’accueil du site du prestataire (MKINFLU) et tout autres liens hypertextes en relation avec la promotion de l’activité du client.

 

7.10. Cookies (témoins de connexion) :

 

Le Client est informé que, lors de ses visites sur le site du prestataire, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son terminal.

Le cookie constitue un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur un site web.Le paramétrage du site permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de les refuser.

 

Le Client peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du site.

 

Le Client est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

 

Article 8 – Propriété intellectuelle :

 

8.1. - Le Prestataire garantit qu'il dispose de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les services mis à disposition par le présent contrat ainsi que sur le site.

 

8.2. - Le Prestataire et ses éventuels ayants droit conservent la propriété intellectuelle du site, et des services mis en place, et de tous leurs composants tels que les écrans d'interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.).

 

La concession du droit d'utilisation des services prévue au présent contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété.

 

8.3. - Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire ou de ses éventuels ayants droit. Il s'engage à prendre à l'égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès aux services, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ceux-ci.

 

Le Client s'engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de leur utilisation.

 

8.4. Dans le cadre de la mise en place des services proposés sur son site , le Prestataire sera amené à utiliser le nom et l’image du Client qui l’y autorise expressément.

 

 

Article 9 – Conditions financières :

 

Cette redevance devra être réglée par un premier règlement en ligne par CB puis des prélèvements mensuels.

Le droit d'utilisation commencera à courir à compter du paiement du premier terme qui devra intervenir à la signature des présentes.

9.2. Le paiement de la redevance se fera par prélèvement mandat SEPA, dont le formulaire sera renseigné au jour de la signature du contrat.

 

9.3. En cas de non-paiement à l'échéance ci-dessus définie, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement sera appliquée et toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d'échéance et jusqu'à paiement intégral, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce, sans formalités préalables.

 

En outre, en cas de non-paiement d'une seule échéance, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l'exécution du présent contrat et donc de l'accès aux services, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre.

 

Dans un délai de quinze (15) jours faisant suite à une deuxième mise en demeure restée sans effet, le Prestataire sera habilité à réclamer la résiliation du contrat aux torts du Client, selon les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous.

 

9.4. La suspension des services n'engendrera pas l'arrêt de la facturation.

 

9.5. Les paiements perçus par le Prestataire ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle.

 

En cas de résiliation du contrat tel que prévu à l'article 13 ci-dessous, le Client continuera à avoir accès aux services jusqu'à la fin de la période facturée.

 

 

Article 10 – Responsabilité :

 

10.1. Le prestataire est responsable de l'adéquation des services aux besoins du client.

 

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des services proposés et s'engage à donner libre accès à son commerce durant les heures d’ouvertures pour les besoins de la prestation de service en conformité avec le présent contrat et l’Annexe 1.

Le client donne un droit exclusif au Prestataire à l’accès de ses réseaux sociaux pour la gestion, la communication et la relation client en rapport avec la prestation de service proposée par le présent contrat et l’Annexe 1 pour toute la durée de ces derniers. Dans le cas contraire, le Prestataire ne peut pas être tenu responsable des disfonctionnements liés à la gestion et la relation client des réseaux sociaux du Client.

 

10.2. Le Prestataire n'est pas responsable du fait des données du Client transmises dans le cadre des services. Il n'est pas responsable non plus d'un usage des services par le Client qui ne serait pas conforme.

 

10.3. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant des services, de son fonctionnement, même si le Client a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

 

10.4. Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre du Prestataire et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du présent contrat.

 

10.5. Chacune des Parties s'engage à signaler à l'autre tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent contrat.

 

 

 

Article 11 – Confidentialité :

 

11.1. Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») de l'autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.

 

Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu'en soient la forme, le support et le moyen :

 

- l'ensemble des données du Client traitées par le Prestataire dans le cadre des services qu'il propose ;

- les informations spécifiquement indiquées comme telles par l'une ou l'autre des Parties.

 

11.2. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles :

 

- les informations détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu'elle en a eu licitement connaissance sans restriction d'utilisation avant de les recevoir de l'autre Partie ;

- les informations tombées dans le domaine public ;

- les informations qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard.

 

11.3. Pour l'application de la présente clause, chacune des Parties répond de ses personnes ou des Utilisateurs le cas échéant comme d'elle-même.

 

La présente obligation sera valable pendant une durée de trois (3) ans à l'issue du contrat et survivra même après annulation, la résiliation ou la fin du contrat.

 

11.4. Chaque Partie s'interdit notamment de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que celles visées dans le présent contrat.

 

11.5. L'une ou l'autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l'autre Partie, restituera l'Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.

 

Article 13 – Résiliation :

 

13.1. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Prestataire pourrait demander :

 

- après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet quinze (15) jours après réception, de respecter les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ;

- après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet quinze (15) jours après réception, de respecter les dispositions de l’article 12 ci-dessus ;

- après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet trente (30) jours après réception, de payer les redevances dues au titre des présentes, ou de respecter l'une quelconque des dispositions de ce contrat ;

- dans les cas où le Client serait placé en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou soumis à une procédure similaire, ou encore en cas de cession de son fonds de commerce et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur ;

 

En cas de résiliation du contrat, toutes sommes déjà versées par le Client seront conservées par le Prestataire.

 

13.2. Dans les mêmes cas qu’énoncés ci-dessus, ou en cas de non respect par le Client d’une des quelconques obligations prévues au contrat, le Prestataire aura également la possibilité de suspendre, de plein droit et sans préavis, par l’envoi d’une simple lettre recommandé avec accusé de réception, tout ou partie du contrat jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement reproché.

 

La suspension du contrat par le Prestataire ne suspend pas l’obligation de paiement par le Client de ses redevances mensuelles qui continueront d’être dues.

 

13.3. Le Client pourra quant à lui résilier le présent contrat quatre-vingt-dix (90) jours après notification au Prestataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

13.4. Les Parties collaboreront afin de faciliter la récupération des données par le Client. En particulier, le Prestataire s'assurera que le Client puisse poursuivre l'exploitation de ses données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire.

 

 

Article 14 – Cession du contrat :

 

Le présent contrat et ses annexes ne peuvent être transférés ou cédés, en tout ou partie, par le Client sans l'autorisation préalable écrite du Prestataire.

 

Article 15 – Assurance :

 

15.1. Le Prestataire certifie qu'il est assuré auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu'il pourra encourir au titre du contrat.

 

15.2. - Le Prestataire doit justifier vis-à-vis du Client des polices couvrant les risques en cause, ainsi que du paiement régulier des primes correspondantes.

 

Il devra également fournir ladite attestation à première demande du Client.

 

15.3. - Le Prestataire s'engage à ce que les polices d'assurances soient et restent valides pour la durée du Contrat , et que rien ne soit fait ou omis d'être fait qui pourrait rendre ces polices de nul effet et qu'aucune desdites polices ne soit sujette à des termes ou conditions spéciaux ou inhabituels.

 

 

Article 16 – Dispositions générales :

 

16.1. Intégralité du contrat :

 

Les Parties reconnaissent que le présent contrat et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

16.2. Ordre contractuel :

 

Le contrat est constitué des documents contractuels suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant :

 

- le présent document et ses éventuels avenants ;

- ses annexes.

 

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.

 

16.3. Modification du contrat :

 

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

 

16.4. Notification :

 

Toute notification aux termes des présentes sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à destination des parties, aux adresses indiquées en tête du présent contrat.

 

16.5. Force Majeure :

 

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l'autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

 

16.6. – Renonciation :

 

Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la partie concernée.

 

16.7. – Validité :

 

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.